Règlement Local de Publicité

Le règlement local de publicité ou RLP est un document précisant les règles applicables localement en matière de publicité extérieure.

Consultation publique

Par délibération en date du 11 avril 2019, la commune de Bougival a prescrit la mise en révision de son Règlement Local de Publicité (enseignes, pré-enseignes, publicité).

Ce projet est mis à disposition du public depuis le 5 avril 2023 dans les documents utiles ci-joints et en mairie.

Afin de recueillir les avis, sont mis à disposition une adresse email : rlp@ville-bougival.fr ainsi qu’un registre accessible aux heures d’ouverture de la Mairie.

Une réunion publique s’est tenue le 18 avril 2023 à 20h à la salle Bouzemont. Vous en trouverez le compte-rendu dans les documents utiles ci-contre.

En savoir + sur le Règlement Local de Publicité

Fiche pratique

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d’un travailleur indépendant

Vérifié le 03/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de la cessation d’activité d’un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d’entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.

L’accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d’entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge légal de la retraite
  • Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSIau moment du passage à la retraite
  • Avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la SSI
  • Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
  • Avoir été majoritairement affilié en tant qu’artisan et/ou commerçant sur l’ensemble de sa carrière

L’ADR est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Sauf exception, certains professionnels libéraux seront bientôt concernés par l’ADR, car ils relèveront progressivement de la SSI concernant l’assurance vieillesse. Jusqu’ici, ils relevaient de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

Il s’agit notamment de ceux qui débutent une activité ainsi que les professionnels déjà installés bénéficiant d’un droit d’option

Le montant de l’indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

À titre indicatif, le montant maximum de l’aide varie entre 7 500 € et 10 000 € selon les revenus de l’assuré.

La demande d’accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :

  • dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • Pour les cotisants non à jour, dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite

La demande d’aide doit se faire auprès de l’Urssaf du lieu de votre activité professionnelle.

La commission d’action sanitaire et sociale examine le dossier et informe de la décision et du montant de l’aide éventuellement accordée.

Formulaire
Formulaire de demande de l’ADR

Pour en savoir plus

Revenir en haut de page