Règlement Local de Publicité

Le règlement local de publicité ou RLP est un document précisant les règles applicables localement en matière de publicité extérieure.

Consultation publique

Par délibération en date du 11 avril 2019, la commune de Bougival a prescrit la mise en révision de son Règlement Local de Publicité (enseignes, pré-enseignes, publicité).

Ce projet est mis à disposition du public depuis le 5 avril 2023 dans les documents utiles ci-joints et en mairie.

Afin de recueillir les avis, sont mis à disposition une adresse email : rlp@ville-bougival.fr ainsi qu’un registre accessible aux heures d’ouverture de la Mairie.

Une réunion publique s’est tenue le 18 avril 2023 à 20h à la salle Bouzemont. Vous en trouverez le compte-rendu dans les documents utiles ci-contre.

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En savoir + sur le Règlement Local de Publicité

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Fiche pratique

Régime de garantie des salaires (AGS)

Vérifié le 13/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

Tout employeur doit verser une cotisation AGS pour financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective.

Qui doit payer l’AGS ?

Tout employeur, qu’il soit un entrepreneur individuel (EI) ou une société, doit payer la cotisation au régime de garantie AGS.

Toutes les activités sont concernées : commerciale, artisanale ou libérale.

Quel est le taux de la cotisation de l’AGS ?

L’AGS est une cotisation uniquement à la charge de l’employeur (c’est-à-dire une « cotisation patronale »). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime d’assurance chômage.

La cotisation AGS est fixée à 0,15 % des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage.

Les cotisations d’assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit la somme de 14 664 en 2023).

Qui bénéficie de l’AGS ?

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l’AGS y compris les salariés détachés à l’étranger ou expatriés.

Les apprentis et les salariés intérimaires bénéficient également de l’AGS.

Le bénéfice de la garantie de l’AGS est immédiat pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, la rémunération d’un salarié nouvellement embauché est garantie par l’AGS en cas de redressement judiciaire.

  À savoir

Les mandataires sociaux (comme les gérants majoritaires de SARL, les présidents de SAS) ne sont pas considérés comme des salariés. Ils ne peuvent pas bénéficier de l’AGS sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.

L’AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Les créances des salariés (c’est-à-dire les rémunérations, l’intéressement, la participation) sont couvertes par l’AGS uniquement lorsqu’une procédure collective est ouverte.

Ainsi, la garantie AGS ne joue pas en cas de dissolution de la société (par exemple en cas d’arrivée du terme de la société).

 Attention :

Dans la procédure de sauvegarde, l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements. Elle doit donc prouver que ses fonds sont insuffisants pour payer les salaires.

La mise en œuvre de la garantie de l’AGS suit une procédure spéciale.

Le salarié ne peut pas s’adresser directement à l’AGS mais il peut réclamer que ses salaires impayés soient inscrits sur un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire.

En effet, lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce (ou judiciaire) désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci est chargé de vérifier qu’il n’existe pas d’autres dispositifs pouvant prendre en charge les créances dues aux salariés (par exemple : caisse de garantie des congés payés, des intérimaires, activité partielle financée par l’État et l’Unedic, etc.). Il confirme également que l’entreprise ne dispose pas des fonds disponibles pour le paiement des créances salariales.

Une fois ces éléments vérifiés, le mandataire judiciaire recense les créances salariales de l’employeur dans un relevé de créances salariales et l’adresse à l’AGS qui avance les fonds nécessaires.

L’étendue des sommes garanties par l’AGS dépend de la procédure collective ouverte : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

  • L’AGS garantit uniquement les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant la période d’observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

    L’AGS intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsqu’aucun autre dispositif ne permet la prise en charge des sommes dues aux salariés.

    Dans la procédure de sauvegarde, l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements. Le mandataire judiciaire doit alors justifier de son impossibilité de payer les créances salariales sur les fonds détenus par la société. L’AGS peut contester la réalité de cette insuffisance.

  • L’AGS garantit les sommes suivantes :

    • Sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire  : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge.

      À savoir

    L’AGS ne garantit pas les salaires pendant la période d’observation si la procédure de redressement judiciaire est suivie d’un plan de continuation. La prise en charge se fera uniquement en cas de conversion en liquidation judiciaire, dans une limite de 45 jours en montant et en durée.

    Période d’observation

    Après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, commence une phase appelée période d’observation durant laquelle le mandataire judiciaire (avec l’administrateur judiciaire s’il existe) fait un bilan complet de la situation de l’entreprise. Cette période ne peut pas dépasser 18 mois et se termine par un plan de redressement judiciaire ou une cession de l’entreprise ou une liquidation judiciaire.

    • Lorsque la liquidation est prononcée à la suite d’une procédure de redressement judiciaire, l’AGS garantit le paiement des sommes suivantes :

      • Sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis dans la limite de 45 jours. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge. Les sommes dues en exécution des contrats de travail au cours de la période d’observation.
      • Les créances résultant de la rupture des contrats (par exemple, les indemnités de licenciement) intervenant dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est élaboré).
      • Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail.
      • Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l’entreprenariat)
      • Sommes dues dans le cadre de l’intéressement, de la participation des salariés

    • Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire d’office, l’AGS couvre dans la limite d’un montant maximal correspondant à un plafond d’1 mois et demi de salaire les sommes suivantes :

      • Sommes dues aux salariés : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Elles sont garanties dans la limite d’un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de salaire.
      • Les créances résultant de la rupture des contrats (par exemple, les indemnités de licenciement) intervenant dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est élaboré).
      • En cas de maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, les sommes résultant de la rupture des contrats intervenue dans les 15 jours (ou 21 jours lorsqu’un PSE est élaboré), suivant la fin de ce maintien de l’activité.
      • Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail.
      • Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l’entreprenariat)
      • Sommes dues dans le cadre de l’intéressement, de la participation des salariés

       Attention :

      Pour bénéficier de la garantie de l’AGS à la suite de la liquidation judiciaire d’office, le mandataire judiciaire doit respecter les délais pour licencier les salariés. Ce délai est de 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ou de 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

  • La garantie de paiement des salaires est limitée à un plafond fixé en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.

    Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l’ancienneté du contrat

    Ancienneté du contrat au jour de l’ouverture de la procédure

    Montant maximum

    Contrat conclu plus de 2 ans avant

    87 984 €

    Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant

    73 320 €

    Contrat conclu moins de 6 mois avant

    58 656 €

  • En cas de liquidation judiciaire, la garantie des salaires est limitée aux montants suivants :

    • 10 998 € pour 1,5 mois de salaire
    • 7 332 € pour 1 mois de salaire.

L’AGS verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur le relevé de créances salariales dans les délais suivants :

  • 5 jours à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les salaires et indemnités de congés payés dus au salarié)
  • 8 jours à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi),

Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu’il a reçues aux salariés par chèque ou virement.

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