La déductibilité des charges s’applique aux structures suivantes :

• Entreprise individuelle relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• Société en nom collectif (SNC), société civile, société en commandite simple (SCS) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• Entreprise individuelle optant pour son assimilation à une EURL
• Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) comme la société anonyme (SA), la société par action simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société d’exercice libéral (SEL)

Pour être déductibles du résultat fiscal, les charges doivent répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

• Être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation c’est-à-dire se rattacher à une gestion normale de l’entreprise (c’est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives). Par exemple, les dépenses concernant des immeubles non affectés à l’exploitation ne sont pas déductibles. Les frais de réception à caractère familial ne sont pas des dépenses déductibles.
• Être justifiées par une facture ou une quittance
• Être comptabilisées au cours de l’exercice au titre duquel elles ont été engagées
• Ne pas être exclues du droit à déduction : les dépenses somptuaires, les pénalités fiscales (contraventions, intérêts de retard, ou impôt sur les sociétés) sont exclues du droit à déduction.

Charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou dans le cadre d’une gestion normale

Exemples de dépenses déductibles

• Achat de matières premières pour une activité de production
• Achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
• Intérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés, actionnaires ou dirigeants de la société 
• Frais de repas
• Frais de déplacement
• Dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d’encaissement de notes d’honoraires sur factures, frais d’envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation,…
• Frais d’actes et de contentieux
• Frais de publicité
• Cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels
• Frais de formation professionnelle : frais d’études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d’impression d’une thèse de doctorat, etc.
• Télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales
• Dépenses vestimentaires, rendues nécessaires par l’exercice de la profession (robe d’un avocat ou blouse d’un médecin par exemple), ce qui exclut les vêtements portés dans la vie courante
• Amortissements de fonds de commerce lorsque ce fonds a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

Conditions de déduction

En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel.

Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules.

Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d’évaluer forfaitairement certains frais.

Les amortissements sont effectués selon les règles applicables aux BIC. Ils doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l’obligation de tenir.

Pour la détermination du bénéfice imposable, les charges déductibles comprennent :

• Achats de matières et marchandises ou produits assimilés
• Dépense

Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal :

• Certaines provisions (les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique par exemple)
• Coût d’acquisition de la clientèle ou de la charge (seuls les intérêts d’un éventuel emprunt destiné à financer cet achat peuvent être comptabilisés en charges et déduits)
• Redevance de crédit-bail, location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou amortissement de véhicules de tourisme. Les charges non déductibles correspondent à la fraction du montant des véhicules qui dépassent les seuils suivants en fonction de leur émission de CO2 :
• Dépenses considérées comme luxueuses (chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance)
• Sommes versées à titre de droits d’entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local. Dans ce cas, elles sont assimilées au prix d’un élément incorporel du fonds de commerce, ni déductible ni amortissable.
• Avantage en nature lié à l’utilisation privative de tout ou partie d’un immeuble inscrit à l’actif de l’entreprise par l’exploitant individuel à titre gratuit
• Primes d’assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d’assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d’assurance-vie
• Certains impôts et taxes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sur l’IS, etc.)
• Taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan
• CRDS et CSG pour sa part non déductible
• Taxe sur les véhicules de société (TVS)
• Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
• Rémunération de l’exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes, sauf celle de l’époux ou du partenaire de Pacs de l’exploitant individuel lorsqu’il s’agit d’un salaire soumis à cotisations et contributions sociales
• Allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement. Elles ne doivent pas être additionnées aux salaires et elles doivent entraîner une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d’activité.

Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l’être si elles sont considérées comme excessives, c’est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions.

Il peut s’agir des éléments suivants :

• Cadeaux d’affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l’entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d’affaires. Si leur valeur d’acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l’usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l’entreprise. Ces dépenses doivent figurer sur le relevé de frais généraux n°2067, si leur montant total est supérieur à 3 000 € (à l’exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne doit pas dépasser 69 €).
• Dépenses de parrainage (engagées à l’occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques) si le nom ou le sigle de l’entreprise n’apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du CA
• Frais de personnel et charges sociales, s’ils sont d’un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni
• Participation des salariés aux résultats et primes d’intéressement. Ces accords de participation ou d’intéressement ne doivent pas remplir les conditions légales et/ou ils ne doivent pas être déposés auprès de la Dreets (ex-Dirrecte)
• Jetons de présence s’ils dépassent un plafond de 5 % x nombre d’administrateurs. Le plafond correspond à la moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 200 salariés. Si l’effectif dépasse les 200 salariés, il s’agira de la moyenne annuelle des 10 personnes les mieux rémunérées. Si l’entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur.

• Intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l’exploitant est débiteur
• Fraction des charges financières des sociétés soumises à l’IS. Le montant total des charges financières nettes doit excéder le montant le plus élevé entre 3 millions € et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements.

Parmi les charges exceptionnelles non déductibles, il y a les charges suivantes :

• Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes)
• Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d’une réduction d’impôt
• Rappels d’impôts qui concernent des impôts non déductibles
• Abandons de créance à caractère commercial (vente, achat de marchandises, prestation de services), s’ils ne répondent pas à l’intérêt de l’exploitation
• Abandons de créance à caractère financier (prêt ou avance par exemple)