Règlement Local de Publicité

Le règlement local de publicité ou RLP est un document précisant les règles applicables localement en matière de publicité extérieure.

Consultation publique

Par délibération en date du 11 avril 2019, la commune de Bougival a prescrit la mise en révision de son Règlement Local de Publicité (enseignes, pré-enseignes, publicité).

Ce projet est mis à disposition du public depuis le 5 avril 2023 dans les documents utiles ci-joints et en mairie.

Afin de recueillir les avis, sont mis à disposition une adresse email : rlp@ville-bougival.fr ainsi qu’un registre accessible aux heures d’ouverture de la Mairie.

Une réunion publique s’est tenue le 18 avril 2023 à 20h à la salle Bouzemont. Vous en trouverez le compte-rendu dans les documents utiles ci-contre.

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En savoir + sur le Règlement Local de Publicité

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Fiche pratique

Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

TPE

Il s’agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1er janvier 2015) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

  • Activité commerciale (inscrite au RCS et au RNE)
  • Moins de 11 salariés
  • Chiffre d’affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €
  • Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25  %par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

  À savoir

l’établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne peut bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que s’il existe un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’implantation.

Petite entreprise

Il s’agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1er janvier 2017) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

  • Activité commerciale (inscrite au RCS et au RNE)
  • Moins de 50 salariés
  • Chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions €
  • Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25  %par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

L’établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d’une exonération de la CFE et de la TFPB que s’il existe un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’implantation.

 Attention :

Le droit à l’exonération est définitivement perdu si aucune demande n’a été formulée avant le 31 décembre 2017.

Établissement commercial implanté de l’autre côté de la voie délimitant un QPV

Les établissements commerciaux implantés de l’autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.

L’adresse postale constitue le critère d’éligibilité.

Période d’exonération de la CFE

L’exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

Ensuite, la base d’imposition bénéfice d’un abattement qui diminue progressivement :

  • 60 % la 6e année
  • 40 % la 7e année
  • 20 % la 8e année

L’entreprise qui bénéficie d’une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d’une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Montant des plafonds d’exonération de CFE

Limites des plafonds d’exonération de CFE

Pour 2020

Pour 2021

Pour 2022

Pour 2023

Créations ou extensions d’établissements en QPV

29 532 €

29 886 €

29 796 €

30 630 €

Activités commerciales déjà implantées en N-1

79 661 €

80 617 €

80 375 €

82 626 €

Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

 Attention :

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent supprimer l’exonération par délibération avant le 1er octobre d’une année. Cette suppression s’applique l’année suivante.

Comment bénéficier de l’exonération

L’entreprise doit déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l’exonération de CFE. Elle doit indiquer qu’elle souhaite bénéficier de l’exonération dans l’une des 2 déclarations suivantes :

  • En cas de création d’entreprise, la déclaration 1447C
  • En cas d’extension, la déclaration 1447M

Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Cerfa n° 14031

Accéder au formulaire (pdf – 673.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Sur quels locaux s’applique l’exonération de TFPB ?

L’exonération s’applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • Le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE
  • Le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 à un établissement bénéficiant d’une exonération de CFE.

Quelle est la période d’exonération de la TFPB ?

L’exonération dure 5 ans.

Elle cesse de s’appliquer à compter de l’une des 2 dates suivantes :

  • Le 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
  • Le 1er janvier de la 2e année qui suit la période de référence pendant laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l’exonération

 Attention :

En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, l’exonération est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Y a-t-il une condition sur le montant de la TFPB ?

Le montant des aides accordées à l’entreprise ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

 Attention :

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent supprimer l’exonération par délibération avant le 1er octobre d’une année. Cette suppression s’applique l’année suivante.

Comment faire la demande d’exonération ?

L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d’identification des locaux concernés suivants :

  • Activité exercée à titre principal dans le local
  • Nombre de salariés de l’entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d’activité dans l’immeuble, si elle est postérieure
  • Option pour le régime d’exonération
  • Montant du chiffre d’affaires annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l’imposition de CFE établie pour l’année 2015 pour l’établissement exploité dans le local pouvant bénéficier de l’exonération
  • Total de bilan, à la fin de la même période

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

L’entreprise doit effectuer sa demande d’exonération en suivant le modèle délivré par l’administration fiscale.

Formulaire
Modèle demande d’exonération de TFPB dans les QPV

Cerfa n° 12311

Accéder au formulaire (pdf – 628.9 KB)  

Direction générale des finances publiques

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