Règlement Local de Publicité

Le règlement local de publicité ou RLP est un document précisant les règles applicables localement en matière de publicité extérieure.

Consultation publique

Par délibération en date du 11 avril 2019, la commune de Bougival a prescrit la mise en révision de son Règlement Local de Publicité (enseignes, pré-enseignes, publicité).

Ce projet est mis à disposition du public depuis le 5 avril 2023 dans les documents utiles ci-joints et en mairie.

Afin de recueillir les avis, sont mis à disposition une adresse email : rlp@ville-bougival.fr ainsi qu’un registre accessible aux heures d’ouverture de la Mairie.

Une réunion publique s’est tenue le 18 avril 2023 à 20h à la salle Bouzemont. Vous en trouverez le compte-rendu dans les documents utiles ci-contre.

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En savoir + sur le Règlement Local de Publicité

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Fiche pratique

Cotisations et contributions sociales des professions libérales

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l’année civile précédente.

L’assiette des cotisations d’un professionnel libéral est constituée de l’ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l’impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux).

Si des revenus provenant d’activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d’activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.

Si l’entreprise est soumise à l’IR (impôt sur le revenu), il s’agit des bénéfices de l’entreprise ou de la part des bénéfices de l’assuré.

Si l’entreprise est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), il s’agit de la rémunération de l’assuré.

Les travailleurs indépendants qui exercent sous forme de société soumise à l’IS peuvent percevoir des revenus sous forme de dividendes. 

Les dividendes sont soumis à cotisation s’ils sont supérieurs à 10 % du capital social.

 À noter

Les professions libérales non réglementées ayant un revenu annuel inférieur à 17 597 € bénéficient d’un taux de cotisation maladie de 0,5 % .

Les professions libérales réglementées bénéficient d’une exonération de cotisation maladie si leur revenu annuel est inférieur à 17 597 €.

  • Cas général
  • Début d’activité

Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps :

  • d’abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année (cotisation provisionnelle). Par exemple, la cotisation provisionnelle de 2023 est estimée sur les revenus de 2021,
  • puis une régularisation est faite l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Par exemple, en octobre 2023, la cotisation de 2022 est régularisée (ajustement à la hausse ou à la baisse) en fonction des revenus réels de 2022.
Taux des cotisations et contributions sociales (régime des non-salariés)

Base de calcul

Taux applicable

Organisme concerné

Plafond de revenu pour la cotisation minimale

Montant de la cotisation minimale annuelle

Maladie-maternité (1) : soins

Pour un revenu inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)

0,50 %

Urssaf

17 597 €

Revenus compris entre 17 597 € et 26 395,2 €

0,50 % à 4,50 %

Urssaf

17 597 €

Revenus compris entre 26 395,2 € et 48 391 €

4,50 % à 7,20 %

Urssaf

17 597 €

Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 €

7,20 %

Urssaf

17 597 €

Part de revenus supérieurs à 219 960 €

6,50 %

Urssaf

17 597 €

Maladie-maternité (2) : IJSS

Pour un revenu inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)

0,85 %

Urssaf

17 597 €

140 €

Pour un revenu inférieur à 219 960 €

0,85 %

Urssaf

17 597 €

140 €

CSG-CRDS

Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Urssaf

Pas d’assiette minimale

Revenus de remplacement

6,70 %

Urssaf

Pas d’assiette minimale

Allocations familiales

Pour un revenu inférieur à 48 391 €

0 %

Urssaf

Pas d’assiette minimale

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 €

Taux progressif en fonction du montant des revenus entre 0 % et 3,10 %

Urssaf

Pas d’assiette minimale

Pour un revenu au-delà de 61 589 € (140% du Pass)

3,10 %

Urssaf

Pas d’assiette minimale

Invalidité-décès

Pour un revenu inférieur à 43 992 € (1 Pass)

1,3 %

Différentes caisses

5 088 €

62 €

Assurance vieillesse de base

Pour un revenu inférieur à 43 992 € (1 Pass)

17,75 %

Cnavpl

5 088 €

(11,566 % du Pass)

840 €

Pour un revenu à partir de 43 992 €

0,60 %

Cnavpl

5 088 €

840 €

Contribution pour la formation professionnelle (CFP) due pour 2023, payable en novembre 2023

Profession libérale réglementée

0,25 % de la base forfaitaire : 43 992 €

Urssaf

pas d’assiette minimale

110 €

Profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur

0,34 % de la base forfaitaire : 43 992 €

Urssaf

pas d’assiette minimale

150 €

Il existe une dizaine de régimes de retraite complémentaire différents. La cotisation au régime est calculée en fonction du revenu de l’avant-dernière année et n’est pas régularisée. Dans le cas où les revenus de la dernière année sont faibles, le professionnel peut bénéficier d’une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 %, ou d’une exonération totale.

Dorénavant, le professionnel libéral peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d’activité et le montant net de ce revenu après que les déductions aient été faites. Il doit s’adresser à l’organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (Urssaf, Cnavpl, …).

Suite à cette demande, l’organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :

  • Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d’exonération
  • Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu’il doit payer en précisant pour chacune d’entre elles, le montant de l’assiette, le taux appliqué et le montant dû
  • Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisés, les créances, majorations et pénalités qui le concerne
  • Un décompte du montant des cotisations et contributions qu’il doit encore payer ou qu’il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache

  À savoir

Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne reçoivent par conséquent aucune indemnité journalière de sécurité sociale à ce titre. De plus, ils ne cotisent pas pour l’assurance chômage et ne sont pas couverts.

Mode de calcul de base

En début d’activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Le calcul des cotisations se fait provisoirement sur une base forfaitaire.

Le montant forfaitaire des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d’activité.

Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1re ou 2e année, et font l’objet d’une régularisation :

  • Les cotisations de l’année N sont régularisées en fonction du revenu perçu au cours de l’année N, dès que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est effectuée en année N+1.
  • Les cotisations provisionnelles de l’année N+1 sont recalculées sur la base du revenu de l’année N.
  • Le montant provisoire des échéances de cotisations de l’année N+2 est également communiqué.

Si le début d’activité est intervenu en cours d’année, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e année.

Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours.

Exonération

En cas de création ou de reprise d’une entreprise, le chef d’entreprise perçoit automatiquement l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Elle donne droit à des exonérations.

L’exonération est totale de toutes les cotisations pendant 12 mois si le revenu est inférieur à 32 994 €.

La partie des revenus supérieurs à ce seuil n’est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Acre : exonération de cotisations selon les revenus

Cotisations

Base forfaitaire de calcul

Taux

Maladie-maternité,

retraite de base et allocations familiales

Revenu inférieur à 32 994 €

Exonération totale

Revenu compris entre 32 994 € et 43 992 €

Exonération partielle et dégressive

Revenu supérieur à 43 992 €

Pas d’exonération

Retraite complémentaire

8 358 €

7 %, soit 547 €

CSG-CRDS

8 358 €

9,7 %, soit 758 €

CFP pour les professionnels libéraux non réglementés

43 992 €

0,29 %, soit 119 €

Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne sont donc pas couverts dans ce cas.

Aucune indemnité ou rente en cas d’incapacité permanente n’est versée.

Le professionnel peut cependant :

  • soit souscrire volontairement un contrat d’assurance auprès d’une assurance privée, sous la forme d’un contrat collectif d’assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l’association, ou sous la forme d’un contrat individuel d’assurance,
  • soit adhérer à l’assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d’assurance maladie,
  • soit s’adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques.

Les commerçants, industriels et artisans doivent effecteur leur déclaration sociale auprès de l’administration fiscale en même temps que leur déclaration fiscale.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

À partir de 2022 les praticiens et auxiliaire médicaux doivent aussi effectuer leur déclaration sociale auprès de l’administration fiscale.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Service en ligne
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Les cotisations et contributions sociales qu’il devra payer sont les suivantes :

  • Assurance maladie et maternité
  • Assurance vieillesse
  • Invalidité-décès
  • Allocations familiales
  • CSG-CRDS

Elle est obligatoire, même si le professionnel n’est pas imposable, ou si son revenu est égal à zéro, ou encore si sa situation peut donner droit à une exonération de ses cotisations.

Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.

En cas de cessation d’activité l’année précédente, il n’y a pas de déclaration à transmettre, le professionnel est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.

 Attention :

Un travailleur indépendant déclarant un revenu nul, ou n’ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives est automatiquement radié de la sécurité sociale des indépendants. Cependant, sa radiation prend effet à la fin de la dernière année au titre de laquelle son revenu est connu.

Comment sont calculées les cotisations ?

Les cotisations provisionnelles de l’année N sont calculées sur la base du revenu N-1. Elles sont ajustées dès que l’on a connaissance du revenu réel N-1.

La régularisation des cotisations précédentes intervient dès que le revenu de l’année concernée est enregistré.

Le paiement régularisé a lieu sur les cotisations suivantes :

  • Cotisation d’assurance maladie-maternité 
  • Cotisations d’allocations familiales
  • CSG-CRDS
  • Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Comment et quand payer ?

L’obligation de payer les cotisations en ligne est déclenchée à partir de 4 399 € de revenu annuel.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel.

Le choix de l’option de paiement mensuel ou trimestriel doit être déclaré avant le 1er décembre pour une application au 1er janvier suivant.

S’il s’agit d’un début d’activité, le paiement de la 1re cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours.

Seule la CFP est payée une fois par an avec le règlement de février (en cas de mensualisation) ou du 1er trimestre (en cas d’option pour un prélèvement trimestriel).

Un calendrier annuel regroupe toutes les cotisations et contributions calculées selon les taux en vigueur pour l’année en cours.

Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d’option de paiement trimestriel.

En cas de cessation d’activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours.

Le paiement de ces cotisations et contributions se fait auprès de l’Urssaf.

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